Bail et solidarité des dettes ménagères : le caractère ménager de la dette est à démontrer

Ayant relevé que le bailleur avait été informé que l’épouse avait quitté l’appartement, et dès lors qu’elle n’était pas saisie d’un moyen fondé sur le caractère ménager de la dette due pour l’occupation des lieux par un seul des époux, le bailleur s’étant borné à soutenir que ceux-ci devaient être tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l’état civil, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en rejetant la demande de condamnation de l’épouse au paiement de l’indemnité d’occupation.

Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no16-16732, ECLI:FR:CCASS:2017:C100626, Office public d’aménagement et de construction du département du Bas-Rhin c/ Mme X, PB (rejet pourvoi c/ CA Colmar, 29 févr. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av.

Id : GPL304c6
Réf : Gaz. Pal. 3 oct. 2017, n° 304c6, p. 59