La cour d’appel a exactement déduit de la clause d’attribution intégrale de la communauté figurant à l’acte de changement de régime matrimonial stipulant « qu’en cas de dissolution de la communauté par le décès de l’un d’eux, tous les biens meubles ou immeubles qui composeront celle-ci et sans exception appartiendront en pleine propriété au conjoint survivant, sans que les héritiers vivants ou représentés puissent prétendre y avoir droit » qu’elle excluait clairement et sans équivoque la reprise, par les héritiers du conjoint prédécédé, des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci.
Le présent arrêt s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence selon laquelle une clause excluant la reprise, par les héritiers, des biens propres de la communauté universelle, n’a pas à être […]
Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n°18-25030, ECLI:FR:CCASS:2020:C100046, Mme B. c/ Mme W. et a., D (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 27 sept. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, av.
Id : GPL376w0
Réf : Gaz. Pal. 7 avril 2020, n° 376w0, p. 81