Créances entre concubins : l’intention libérale déduite

Après avoir relevé qu’il résultait des énonciations des actes relatifs à l’acquisition des immeubles que les ex-concubins avaient voulu fixer leurs droits respectifs, quelle que soit leur participation au financement des biens, la cour d’appel en a, à bon droit, déduit l’intention libérale dont le concubin était animé à l’égard de sa compagne.

Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, no15-18631, ECLI:FR:CCASS:2016:C101404, M. X, D (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 1er avr. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet, av.

Id : GPL291u4
Réf : Gaz. Pal. 4 avril 2017, n° 291u4, p. 52