Demande de prestation compensatoire et pourvoi en cassation : le juge doit se placer à l’expiration du recours suspensif d’exécution de la décision

Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse, après avoir énoncé que le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, l’arrêt retient que le divorce est devenu irrévocable à la date de la décision de la cour d’appel, dès lors que la cassation n’a porté que sur les conséquences financières de la rupture.

En statuant ainsi, alors qu’en l’absence de pourvoi principal sur le prononcé du divorce, celui-ci n’était devenu irrévocable qu’à l’expiration du délai ouvert pour former pourvoi incident, la cour d’appel a violé l’article 270 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1086 du Code de procédure civile.

Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, no17-26765, ECLI:FR:CCASS:2018:C101223, Mme X c/ M. Y, D (cassation partielle CA Bourges, 6 juill. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Ohl et Vexliard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av.

Id : GPL346w1
Réf : Gaz. Pal. 9 avril 2019, n° 346w1, p. 53