La protection du logement de la famille : l’exclusion des actes de disposition pris par la société de l’époux

Les dispositions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil ne protégeant le logement de la famille que des actes de disposition de l’un des conjoints sans le consentement de l’autre, les tiers propriétaires de l’immeuble conservent la faculté d’exercer des voies d’exécution pour obtenir la libération des lieux.

Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, no17-10367, ECLI:FR:CCASS:2018:C100163, Mme X c/ Sté Mar azur, D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.

Id : GPL320c0
Réf : Gaz. Pal. 10 avril 2018, n° 320c0, p. 49