L’appréciation renforcée par les juges du fond de l’avantage manifestement excessif procuré par le maintien d’une rente viagère

Issu de Gazette du Palais – n°33 – page 56
Date de parution : 02/10/2018
Id : GPL332d1
Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332d1, p. 56

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