Le renversement de la présomption simple du caractère indivis concernant le compte joint

Pour rejeter la demande des enfants du défunt à l’encontre de sa veuve, tendant à voir juger que le montant des avoirs figurant sur le compte joint du couple constituait la seule propriété du défunt, l’arrêt retient que la proposition de rectification émise par l’administration fiscale démontre que ce compte a été alimenté exclusivement par le défunt, qui y a déposé ses pensions de retraite, ainsi que les rentes viagères et les loyers reçus au titre de la location d’immeubles dont il détenait l’usufruit, et que si la demande tend, à juste titre, au rapport par la veuve de la somme de 33 728 € à l’actif successoral, celle-ci établit avoir versé ce montant au notaire en charge de la succession, par chèque daté d’octobre 2009. Or, n’ont pas été tirées les conséquences légales de ces constatations, desquelles il résultait que les avoirs figurant sur le compte au jour du décès étaient la propriété exclusive du défunt. La cour d’appel a ainsi violé l’article 1538 du Code civil.

Gazette du Palais