L’usage d’un bien comme contrepartie de son financement exclut l’intention libérale du défunt

« Pour dire que les cohéritiers devront rapporter à la succession de leur grand-mère une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par celle-ci à leur père, l’arrêt relève que [la de cujus] a financé la plus grande part du bien immobilier acquis par son fils et a occupé les lieux jusqu’à son départ en maison de retraite, puis retient qu’elle a manifestement voulu ainsi gratifier son fils, tout en se réservant, pendant qu’elle en avait la nécessité, l’usage du bien. Il en déduit qu’elle s’est dépouillée irrévocablement de son vivant, sans contrepartie, et dans une intention libérale.

En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le financement litigieux avait eu pour contrepartie l’usage du bien pendant plusieurs années par [la donatrice], ce qui excluait l’intention libérale, la cour d’appel a violé l’article 843 du Code civil. »

Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, no 19-13770, ECLI:FR:CCASS:2020:C100607, Cts G. c/ Mme G., F–D (cassation partielle sans renvoi CA Aix-en-Provence, ch. 2-4, 16 janv. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.

Le rapport des libéralités est l’occasion pour les héritiers, au décès du parent, de rétablir une égalité entre eux par le rapport à la succession des donations dont l’un d’eux[…]

Issu de Gazette du Palais – n°01 – page 85

Date de parution : 05/01/2021

Id : GPL394g8 Réf : Gaz. Pal. 5 janv. 2021, n° 394g8, p. 85