Seul l’accord du conjoint survivant et des héritiers emporte conversion de l’usufruit en capital.

Issu de Gazette du Palais – n°01 – page 80
Date de parution : 08/01/2019
Id : GPL339j7
Réf : Gaz. Pal. 8 janv. 2019, n° 339j7, p. 80