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Seul l’accord du conjoint survivant et des héritiers emporte conversion de l’usufruit en capital.

  • par Soussan FATHI
  • 8 janvier 201924 juin 2019
  • Publications
Seul l’accord du conjoint survivant et des héritiers emporte conversion de l’usufruit en capital.

Issu de Gazette du Palais – n°01 – page 80
Date de parution : 08/01/2019
Id : GPL339j7
Réf : Gaz. Pal. 8 janv. 2019, n° 339j7, p. 80

GAZETTE DU PALAIS | GAZETTE SPÉCIALISÉE : DROIT DE LA FAMILLE

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