Infidélité : quand le droit à la preuve met au défi le droit à la vie privée

La production par un époux des messages électroniques échangés entre sa femme et des correspondants masculins sur un site de rencontres ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée. La Cour européenne des droits de l’Homme retient, d’une part, que la production des messages litigieux concourt à l’appréciation par le juge de la situation personnelle des époux et de la famille, nécessaire dans les procédures en cause, et d’autre part, que la nature civile des procédures et l’accès restreint du public aux dossiers de ce type ont suffisamment limité les effets de la divulgation.

CEDH, 4e sect., 7 sept. 2021, no 27516/14, M. P. c/ Portugal, Yonko Grozev, prés., Tim Eicke, Armen Harutyunyan, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Pere Pastor Vilanova, Jolien Schukking, Ana Maria Guerra Martins, juges

Id : GPL430q7
Réf : GPL 11 janv. 2022, n° GPL430q7