Appréciation souveraine par les juges du fond des conditions d’attribution préférentielle d’un local d’habitation

C’est au visa de l’article 831-2 du Code civil que la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un héritier qui demande l’attribution préférentielle d’un local à usage d’habitation appartenant à la succession de sa mère, ne justifiant pas, au-delà d’une simple adresse, qu’il y résidait effectivement, au moment du décès. Rappelons que l’attribution préférentielle d’un local à usage d’habitation suppose deux conditions : que le demandeur y ait effectivement résidé (1) à l’époque du décès ou au moment de la demande (2). Cependant, la simple domiciliation ne suffit pas à prouver que l’héritier demandant l’attribution préférentielle résidait effectivement et à titre principal dans le bien au jour de l’ouverture de la succession.

Cass. 1re civ., 29 sept. 2021, no 20-21994, Mme D. c/ Consorts D., F–D (rejet pourvoi c/ CA Bastia, 16 sept. 2020), Mme Auroy, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron, av.

Id : GPL430q8
Réf : GPL 11 janv. 2022, n° GPL430q8