Versement des pensions alimentaires : intermédiation financière et missions du notaire

L’intermédiation financière consiste dans le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire d’un organisme débiteur des prestations familiales.

Ce nouveau dispositif, mis en œuvre par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, permet de pallier diverses difficultés liées au versement des pensions alimentaires (PA) au sein du couple séparé : éviter le contact entre le créancier et le débiteur de la pension en cas de situation conflictuelle ; protéger le créancier de la pension en lui évitant la précarité ; éviter les impayés de pension (en cas d’impayé, mise en œuvre d’une procédure de recouvrement forcé par l’organisme intermédiaire et non pas le parent créancier lui-même). En définitive, « ce nouveau service public vise à apaiser les relations familiales et faire en sorte d’avoir de quoi vivre dans un climat le plus serein possible », déclarait Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, au moment de l’annonce du dispositif en 2019.

D. n° 2020-1201, 30 sept. 2020, relatif à l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale : JO, 1er oct. 2020 ;

D n° 2020-1202, 30 sept. 2020, relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires… : JO, 1er oct. 2020

Id : GPL394k2
Réf : Gaz. Pal. 5 janv. 2021, n° 394k2, p. 47