Violation par un parent des droits de l’autre parent : transfert de la résidence habituelle des enfants

Le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents constitue une obligation pour chacun des parents. Ainsi, justifient parfaitement leur décision, les juges du fond qui, au visa des articles 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil, transfèrent la résidence habituelle des enfants chez le père, alors même que ceux-ci résidaient depuis plusieurs années auprès de leur mère. Le comportement de cette dernière risquait de conduire à nier définitivement les droits du père à entretenir des relations avec ses enfants.

Cass. 1re civ., 14 janv. 2021, no 20-13628, Mme O. c/ M. X., F-D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 22 oct. 2019), Mme Batut, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Waquet, Farge et Hazan, av

En l’espèce, alors que les enfants du couple étaient respectivement âgés de deux et cinq ans et résidaient en France, la mère est partie s’installer avec eux en Roumanie, sans l’accord du père. Les juridictions roumaines ont ordonné le retour des enfants en France, décision à laquelle la mère a refusé de se soumettre.

Les juges du fond, saisis par le père, ont transféré la résidence habituelle des enfants en France chez ce dernier et ordonné une interdiction de sortie du territoire français sans l’accord des deux parents.

La mère a formé un pourvoi en cassation, fondant son argumentation sur une rupture sérieuse des repères acquis par les enfants dans un environnement dans lequel ils ont pris l’habitude d’évoluer. En effet, ceux-ci sont scolarisés en Roumanie depuis 2017 et ont établi des liens sociaux, amicaux et familiaux.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour ce faire, elle se fonde sur l’intérêt supérieur des enfants qui est […]

Id : GPL420l6 
Réf. : Gaz. Pal. 20 avril 2021, n° 420l6