La famille internationale

Le nouveau visage de la litispendance européenne : de la course à la juridiction à la course à la décision !

Saisie d’une question préjudicielle introduite par la Cour de cassation italienne relative à l’interprétation de l’article 27 du règlement dit Bruxelles II bis, la Cour de justice de… Lire la suite »Le nouveau visage de la litispendance européenne : de la course à la juridiction à la course à la décision !