Le couple marié et non marié

Rappels sur la compétence du juge aux affaires familiales en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux

La haute juridiction rappelle, au visa de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire, que le juge aux affaires familiales ne dispose pas d’une compétence… Lire la suite »Rappels sur la compétence du juge aux affaires familiales en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux

L’exclusion des prestations familiales dans l’appréciation des ressources des époux en vue de la fixation d’une prestation compensatoire

La Cour de cassation réaffirme, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que les prestations familiales, destinées à l’entretien et à l’éducation des enfants, ne sauraient être… Lire la suite »L’exclusion des prestations familiales dans l’appréciation des ressources des époux en vue de la fixation d’une prestation compensatoire

Précisions sur les éléments d’appréciation pris en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire

La Cour de cassation réaffirme, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que les prestations sociales versées pour les enfants sont destinées à l’entretien… Lire la suite »Précisions sur les éléments d’appréciation pris en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire