CABINET
CHAUVEAU MULON & ASSOCIÉS
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Le divorce amiable, officiellement appelé divorce par consentement mutuel, permet aux époux de se séparer sans passer devant le juge aux affaires familiales (JAF). Cette procédure comporte de nombreux avantages tant en termes de durée de la procédure, de coût, que de gestion des modalités pratiques de la séparation. Cependant, sa réalisation est conditionnée à ce que les époux soient d’accord sur l’intégralité des facettes de leur divorce tant personnellement, patrimonialement que concernant les mesures pour les enfants. Voyons cela plus en détail.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé. Cela signifie que le juge n’intervient plus dans la procédure de divorce, qui est désormais réalisée par les avocats respectifs des époux. Cette nouveauté est issue de la loi de la modernisation de la Justice du XXIème siècle, promulguée le 18 novembre 2016. L’un des objectifs poursuivis était le désengorgement des tribunaux, le nombre de divorces ne cessant d’augmenter au fil des ans.
Désormais, le divorce par consentement mutuel bénéficie d’une procédure simplifiée. Une convention est établie entre les époux, rédigée avec l’aide et par de leurs avocats respectifs. Après avoir respecté un délai légal de rétractation de 15 jours pendant lequel les époux ne peuvent pas signer le projet de convention envoyée par courrier recommandé aux époux ou AR 24 sécurisé, cette convention qui traite de tous les effets du divorce (*), ainsi que ses annexes , paraphés et signés, sont ensuite déposés chez un notaire. Le dépôt de la convention lui confère date certaine et force exécutoire. Les époux n'ont pas à expliquer les raisons du divorce.
Si un enfant est issu du mariage, capable de discernement, il devra être informé de son droit à être entendu par le juge.
L’un des changements de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle réside dans le fait que chaque époux doit avoir son propre avocat, lorsqu’un seul avocat pouvait auparavant représenter les deux époux. Cela a pour objectif de s’assurer pleinement du consentement libre et éclairé de chacun des époux
Attention néanmoins : si l'un des époux est étranger, il est à noter que certains pays reconnaissent uniquement le divorce judiciaire. Le cabinet peut vous renseigner et vous accompagner dans cette voie.
(*) Ainsi, l’article 229-1 du Code civil dispose que : “Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.”
La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel a conféré à celui-ci des avantages indéniables. Tout d’abord, le divorce amiable est un gage de sérénité pour les époux, qui peuvent librement choisir les modalités et les conséquences de leur divorce.
Grâce au divorce amiable, ils peuvent notamment :
Il n’est donc plus nécessaire de passer devant un juge, une procédure qui peut accentuer le sentiment pour les époux de devenir des “ennemis” qui se combattent l’un l’autre dans l’espoir d’obtenir le plus d’avantages possibles. L’absence du recours au juge est alors une incitation à trouver un terrain d’entente, et à appliquer une solution équitable qui préserve les intérêts de chaque partie. Cela facilite et apaise les relations entre les ex-époux, et rend l’épreuve du divorce moins éprouvante à surmonter.
Enfin, la procédure de divorce amiable est assouplie et dure moins longtemps qu’un divorce judiciaire. De fait, elle est également moins coûteuse, même si le recours à un avocat reste nécessaire.
Si le divorce est conflictuel, les époux peuvent éprouver des difficultés à parvenir à un terrain d’entente, notamment s’il y a des enfants. C’est là que réside le principal inconvénient du divorce par consentement mutuel : faute de recours à un juge qui pourrait trancher d’éventuels litiges, les ex-époux doivent faire l’effort de s’entendre sur les conséquences du divorce. Dans certaines situations, cela n’est pas aisé. Ainsi, les ex-époux devront trouver un accord commun concernant l’exercice de l’autorité parentale (résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation …), mais aussi la liquidation des biens et leur répartition.
Par ailleurs, l’obligation pour chacun des époux d’avoir son propre avocat peut s’avérer contraignante. Là où l’ancienne procédure permettait de mutualiser les coûts, le nouveau divorce amiable contraint chacun des époux à recourir à un avocat.
Enfin, le divorce amiable ne peut constituer une solution pour tous les couples, et notamment les couples binationaux. En effet, comme noté plus haut, si l’un des époux est étranger, il faudra vérifier si son pays d’origine accepte la reconnaissance et/ou l’exécution de la convention de divorce par actes d’avocats, en l’absence de tout jugement.
Le plus important dans une procédure de divorce amiable reste de bien choisir son avocat. Ainsi, le choix d’un avocat spécialisé en droit de la famille permettra à chacun des époux de gagner du temps et d’obtenir une meilleure compréhension de la situation et de ses enjeux.
Parvenir à un accord équitable nécessite de bien connaître la situation des époux, mais aussi leurs besoins et leurs attentes respectifs. Selon les situations, votre avocat vous proposera de recourir à la médiation familiale, qui permet de résoudre à l’amiable d’éventuels différends, ou bien de vous accompagner dans une procédure de divorce amiable ou judiciaire, tout en vous apportant une assistance sur mesure.
